CONDITIONS GÉNÉRALES DE TÉLÉCHARGEMENT

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La Librairie : Durance
Adresse : 4, allée d'Orléans 44000 NANTES
Tva Intraco : FR 22 857 803 951
Site : ebook.librairiedurance.fr

La librairie propose un service de téléchargement de livres numériques (ebooks) à partir du Site qu'elle exploite. Les livres numériques proposés contiennent des œuvres intellectuelles à des formats de fichiers divers et indiqués sur le Site.
A titre illustratif, les principaux formats de fichiers numériques proposés sont : PDF, MP3, EPUB.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction d'un livre numérique (ebook) sur le disque dur ou sur tout autre élément de stockage des données de l'ordinateur, liseuse, tablette ou smartphone du client.
L'accès à ces livres numériques (ebook) requière l'utilisation d'Internet et d'appareils électroniques et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques mentionnées en détail dans les pages d'aide en ligne.
Dans le cadre de son service de téléchargement de livres numériques (ebook), le Libraire propose l'offre d'ePagine comprenant la totalité de l'offre en langue Française et une sélection en langue Anglaise :
ePagine 19, avenue Léon Gambetta 92120 Montrouge, SIRET 429 975 667 00024

ARTICLE 1 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Téléchargement n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 2 : PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Le contenu des fichiers numériques achetés sur le Site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les oeuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les livres numériques achetés sur le site sont protégés par des Mesures techniques de protection ou « systèmes de Digital Rights Management » -dits « DRM »-, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie dans le cercle privé. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des livres numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces Mesures techniques de protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Les livres numériques délivrés par ePagine sont protégés exclusivement par Marquage (Watermark), ou DRM Adobe, ou DRM LCP certifiée Edrlab, à l'exclusion de tout système propriétaire et fermé.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
La Librairie se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1- Les prix des livres numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne le prix du livre numérique, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

5.2- Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les livres numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Librairie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de téléchargement avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de téléchargement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Libraire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la librairie et ses clients.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le débit de la carte est effectué directement à la commande.

ARTICLE 9 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) à contenus Numériques.
En conséquence, les achats de Livres à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

ARTICLE 11 : RETOURNER UN LIVRE NUMERIQUE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite en nous contactant par email (rubrique nous contacter) ou au numéro (non surtaxé) indiqué dans l'email de confirmation de commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens d'occasion,ce délai est de 6 mois).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées a l’articles 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTELE

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l'espace Mon Compte / Historique d'achat de votre compte client, ePagine répond à toutes vos questions dans les 3 heures :
par courriel hotline@epagine.fr
par téléphone : +33 (0)1 55 58 32 20 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 9h30 à 18h00

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de téléchargement sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, seuls les tribunaux Français seront compétents.
Si l'une des clauses de ces Conditions Générales de Téléchargement était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la librairie adhère au Service du Médiateur (coordonnées : Médiation-Net Consommation - 3 rue des Morillons - 75015 Paris).
Vous pouvez recourir au service de médiation des litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la librairie. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement signalé à la librairie par écrit à : Durance / 4, allée d'Orléans 44000 NANTES
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la librairie, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Annexe : Licence d'Utilisation pour l'Utilisateur Final

La présente licence d'utilisation est conclue entre l'Éditeur du livre numérique et l'utilisateur final.
L'Éditeur concède à l'utilisateur final une licence d'utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l'Utilisateur final au Libraire du droit d'utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs :
Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres de l'esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Libraire attire l'attention de l'utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Le Libraire se charge d'informer l'utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.
Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique.
L'utilisateur final s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d'achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l'Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.